COMPTOIR PAYSAN

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TRIBUNAUX DE COMMERCE:
Encore un jugement frauduleux




                                    JUGEMENT du 8 Novembre 2006

Sur la présentation au regard de la loi (NCPC 452 et autres)

Ne portant que l’entête du tribunal de commerce de Bordeaux, il ne mentionne ni la République française, et n’est pas rendu au Nom du Peuple Français.

L’obligation constitutionnelle de débat public a été bafouée ce qui le rend nul et non avenu.

On peut considérer que cela illustre la volonté de mépris pour les lois de la République et des Citoyens pour s’en tenir à celles du cru.

HALLUCINANT :

 Mr. AUBY, expert et auteur du rapport (octobre 2006) déclare les quatre sociétes  en non  cessation des paiements.

Dans le jugement le chapitre « motivation » expose l'absence de cessation des paiements, la différence entre actif et passif étant positive, mais écrit péremptoirement (et frauduleusement !) :

“ Attendu que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ”

Pour ces raisons, le tribunal ne pouvait, au pire, que s’engager dans la voie d’une procédure de sauvegarde dont les commentaires et la jurisprudence de l’article L.620--1 (loi n°2005-845 du 26 juill. 2005, art.12) qui exposent : “ IL convient à la juridiction saisie de la demande d’un débiteur d’apprécier in concreto le caractère insurmontable des difficultés exposées. ”  Cette décision procède donc de la forfaiture, nonobstant abus de droit en réunion !