La fête est finie

Le néologisme "déjudiciarisation" est enfin entré dans les esprits et est repris par les médias, les politiques et les professionnels du droit ! 

La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est une première étape vers la déjudiciarisation au profit de la médiation pour tous les petits conflits civils ou pénaux.

Les avocats français devraient prendre exemple sur leurs confrères américains, revendiquer d’être rémunérés au pourcentage sur les résultats, et s'attaquer aux grandes multinationales, aux banques, aux assurances, pour protéger les "faibles" contre les abus de pouvoir de la mondialisation, au lieu de végéter pitoyablement sur la misère des couples.

Privés des procédures collectives les citoyens français sont pieds et mains liés face aux grandes multinationales (banques, assurances, groupes pharmaceutiques, etc). Comment le citoyen français pourrait-il garder le moral, sachant qu'il ne dispose d'aucun moyen juridique lui permettant de se défendre contre cette mondialisation sauvage qui lui impose ses desiderata ?

Qui peut se permettre d'engager 10.000 euros d'honoraires d'avocats et consacrer à une procédure six ou sept années de sa vie pour s'opposer à un opérateur téléphonique ou à un constructeur automobile malhonnête ? 60 % des citoyens français préfèrent baisser les bras face à des abus et au non respect de leurs droits.

Il suffirait donc d'un glissement des procédures divorce vers la défense de ces abus de pouvoir. Les avocats conserveraient le même volume d'affaires et y gagneraient au moins autant si ce n'est plus, en adoptant notamment le système américain de rémunération aux résultats.

Ce système de rémunération aux résultats garantirait une meilleure protection des citoyens face au pouvoir économique et à ses abus : Les avocats s'attaqueraient prioritairement aux grandes sociétés sachant qu'ils pourraient en obtenir d'importants dommages et intérêts. A l'opposé, les avocats ne s'attaqueraient pas ou très peu aux citoyens modestes qui ne peuvent payer des dommages et intérêts importants.

Ce système a l'avantage aussi d'obliger l'avocat à une plus grande efficacité.

Le projet de "déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel, va dans le sens du respect de la vie privée et du désengorgement de la Justice.

Cependant, la ratification par un notaire, de tous les divorces par consentement mutuel, y compris lors de l’absence de biens communs à partager, est une absurdité.

Le divorce par consentement mutuel doit être constaté et ratifié par le Maire de la ville où demeurent les conjoints, et non par un Notaire. La Mairie transmet ensuite copie de l’acte de séparation aux Mairies de naissance des conjoints pour inscription sur les registres de l’état civil.

Important : La Mairie a un rôle indispensable. Nous venons d'apprendre par un notaire que certains avocats n'adressent pas copie du jugement divorce aux mairies concernées, QUAND ils estiment que le client leur doit encore de l'argent !!

Cette démarche pourtant indispensable pour que la séparation soit officielle et opposable aux tiers, n'est pas une obligation pour les avocats, aussi ceux-ci utilisent ce moyen pour nuire à leurs clients ; ce que ce notaire a reconnu : en effet des conjoints malhonnêtes profitent de cette absence d'enregistrement du divorce aux registres d'Etat civil, pour détourner des biens du couple à leur profit ; ce qui crée évidemment des problèmes lors du partage des biens de la communauté et ce qui oblige le conjoint lésé à engager une procédure et faire appel aux services d'un avocat !

Ainsi les avocats arrivent à leurs fins : "Soutirer un maximum de fric à leurs clients !"

En cas de différents sur l’éducation et la garde des enfants ne pouvant être réglés par la voie de la médiation gratuite, et dans l’hypothèse de maltraitance des enfants par l’un des conjoints, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants demeurent compétents et ce, jusqu’à la majorité des enfants.

Les deux seules mesures qui officialisent et régularisent la situation d’un couple qui se sépare, à savoir,

 - la transcription de la cessation de la vie commune sur les registres de l’Etat civil des ex-conjoints, par le Maire, officier d’état civil,

 - et la rédaction d’un acte notarié constatant la liquidation des biens de la communauté, par un notaire,

ne requièrent pas les services de la justice.

Ainsi seuls, le Maire, Officier d'Etat civil, pour la constatation de la séparation par la transcription sur les registres civils et le Notaire pour la séparation des biens de la communauté ont des fonctions précises et indispensables dans un divorce.

Le Maire suffit à constater, ratifier et enregistrer le divorce par consentement mutuel. Le passage devant un notaire n'est justifié que dans le cas de liquidation des biens de la communauté pour l'établissement de l'acte notarié constatant le partage et le transfert des biens.

NOTA : A la sortie de la révolution de 1789, le divorce était civil et la séparation s'organisait dans le cadre familial, les deux familles se réunissant autour des deux conjoints pour discuter des termes de la séparation.

Puis, très vite, le lobby des avocats a vu son intérêt financier dans le règlement juridique de la séparation des couples. Il est temps, au XXI ème siècle, de reprendre notre vie en main et de ne plus nous en remettre à des avocats vénaux et à des juges inconséquents pour décider de notre avenir et de l'éducation de nos enfants.

Les mesures que nous préconisons :

1 - Obligation pour les conjoints de présenter un projet parental commun

Il est malsain d'opposer les pères et les mères car chacun a sa place auprès de l'enfant. Les parents qui se séparent doivent présenter un projet parental définissant les règles à respecter dans l'intérêt des enfants. Dans les cas difficiles, les conjoints peuvent faire appel à leurs familles ainsi qu'à un médiateur, pour rétablir entre eux un dialogue leur permettant de définir eux-mêmes ces règles.

2 - Médiation gratuite et obligatoire, avec éventuellement participation de la famille élargie.

Le respect de la vie privée exige que tous les conflits familiaux soient, avant tout recours à un procès, orientés vers une médiation qui prenne éventuellement en compte la famille au sens élargie (grands-parents, oncles, tantes, neveux et nièces), - notamment dans les situations délicates où, l'absence de preuves sur des accusations graves d'un des conjoints rend inefficace l'action de la justice. Notre justice qui repose sur le principe de la preuve, n'entre normalement en action que sur des faits avérés. Les accusations sans preuves ne sont pas la bonne voie pour protéger un enfant que l'on pense maltraité par l'autre conjoint.

3 - Responsabilité des membres de la famille

Il appartient à la famille élargie de veiller sur chacun de ses membres, de les protéger en témoignant devant la justice des faits de violences familiales sur les conjoints ou les enfants, et à défaut de cela, il y a lieu de considérer que la famille est coupable de non-assistance à personne en danger.

On observe trop de pères ou de mères qui ne sont pas soutenus dans leur combat par leur famille. Les associations et la Justice ne devraient pas avoir à suppléer à cette absence des familles.

4 - Un divorce juridique superfétatoire

Il convient de ne laisser au juridique que ce qui relève du juridique à savoir les faits de violences, les abus, les vols,... au sein du couple, afin d'éviter l'amalgame qui est fait systématiquement aujourd'hui entre d'une part la séparation d'un couple qui relève du code civil et d'autre part des faits délictueux qui relèvent du code pénal. Cet amalgame aboutit à une logique inacceptable selon laquelle tous les moyens d'arriver à ses fins - aussi illégaux soient-ils- sont bons !

Tous les problèmes dont sont saisis les associations (expertises orientées, placements abusifs d'enfant, prison pour non présentation d'enfant, maltraitance d'enfants,….) sont liés au fait que la séparation des couples relève du tout juridique.

Si cela n'était pas le cas, et si seuls relevaient du juridique les cas graves (violences conjugales, incestes, vols, etc.), ces derniers seraient à l'évidence mieux traités.

Le traitement judiciaire du divorce tel qu’il existe en France est une grave atteinte à la vie privée. Il conduit à une « infantilisation du citoyen » et à une déresponsabilisation des parents.

Les jugements diffamants rendus en matière de divorce portent atteinte à l’image et à l'autorité des parents, et la généralisation de la mise à l’écart de l’un des parents détruit les liens familiaux.

Les conséquences en sont visibles avec l’augmentation de la perte des repères et des valeurs chez les jeunes, qui se traduit par une recrudescence des comportements à risque (suicide, toxicomanie, violence) et la nette progression de la délinquance.

Déjudiciarisons le divorce !

Chantal Cottet représentante www.collectif-justice.net

01 69 90 37 76  &  06 07 94 01 58